Le conseil supérieur de lR...

Neuf avis ont été rendus par le Conseil supérieur de l’autorité judiciaire depuis son installation. Les membres du Conseil proposent de réviser certaines dispositions de la loi organique régissant cette institution.

L’instance représentative des magistrats a fait l’inventaire de ses actions depuis son installation en avril 2018. Ce sont 4 axes qui forment le rapport nouvellement publié par le Conseil supérieur de l’autorité judiciaire, lesquels englobent les modalités d’action du Conseil, les avis consultatifs, la gestion de la carrière des magistrats et les actions projetées.

L’efficience reste prioritaire

Plusieurs remarques du Conseil ont été insérées dans le rapport final d’activité qui couvre la période avril 2017-avril 2018 portant sur l’efficience judiciaire. Pour la bonne marche des jugements, ce sont les administrateurs qui devront se charger de cette mission, sans oublier la création de services dédiés qui sont sous la supervision des magistrats. Le délai fixé par la charte de la réforme de la justice à propos de la mise à niveau de l’accueil devra prendre fin durant cette année 2018, tout cela implique un redéploiement des fonctionnaires, soit 15.000 d’entre eux. En plus de 83 juridictions de première instance, la nouvelle carte d’implantation des tribunaux prévoit 22 cours d’appels qui seront opérationnelles en 2018.

Le rapport cite l’élaboration du règlement intérieur et surtout son adaptation aux remarques émises par la cour constitutionnelle à propos de l’annulation des dispositions portant sur les plaintes. «Le Conseil devra œuvrer à dépasser les difficultés pratiques qui résultent de l’absence de l’acceptation des plaintes au sein du règlement intérieur et cela à travers des procédures qui permettent de traiter les plaintes», précise le rapport du Conseil. Un projet de code déontologique a été aussi préparé, et est «dans sa dernière étape de consultation». De même, un comité conjoint a été mis en place avec le ministère de la Justice pour instaurer une coordination durable «qui garantit l’indépendance de l’autorité judiciaire et une gestion efficiente des services judiciaires».

Neuf avis rendus

Les données du rapport montrent que 9 projets de loi et décrets ont été soumis à l’appréciation du Conseil. Le bilan dressé laisse apparaître des remarques qui ont été émises à propos du décret d’application de la loi sur l’organisation judiciaire, la loi sur les attributions du parquet, le décret instituant l’Observatoire national de la criminalité ainsi que le statut du Fonds de l’entraide familiale. Le Conseil supérieur a aussi émis des observations sur la loi relative à la prise en charge des enfants abandonnés et à propos du projet de loi 47-15 sur les centres de protection de l’enfance et la réinsertion. Les autres avis du Conseil concernent le statut de médiateur, la loi sur le CNDH ainsi que les décrets instaurant les allocations prévues par la loi organique sur le statut des magistrats. D’autres projets de lois sont en cours d’examen par le Conseil supérieur et concernent la procédure civile et pénale et le projet complétant le Code pénal.

La gestion de carrière des magistrats

Pour ce volet crucial de l’action du Conseil, le bilan dressé laisse dégager l’intervention du Conseil pour proroger l’âge de la retraite pour 28 juges qui ont manifesté leur volonté de continuer leurs missions au cours de la première moitié de cette année 2018. Concernant les promotions, le Conseil a reçu deux listes de juges qui postulent au passage d’un grade à l’autre, la première est composée de 288 juges du 2e grade alors que la 2e liste comprend 1.296 juges du 3e grade. Les données du rapport indiquent que 668 juges ont été promus, soit 98,23% des juges qui remplissent les conditions d’ancienneté, lesquels sont au nombre de 680. Concernant les sanctions disciplinaires, ce sont 15 cas qui ont été examinés par le Conseil.

4 actions projetées

Outre la création de commissions thématiques et le traitement des plaintes, le Conseil prévoit de réviser la procédure disciplinaire «en raison de sa complexité», indique le rapport. C’est l’amélioration des conditions de travail des membres du Conseil et des fonctionnaires qui accapare l’attention, notamment «un siège adéquat qui permet à l’ensemble des composantes du Conseil de mener à bien leurs missions». Le Conseil suggère surtout de réviser certaines dispositions de la loi organique qui le régit «spécialement, ce qui porte sur la gestion de la carrière des juges, leurs revenus et sur les budgets qui devront être alloués au fonctionnement des tribunaux. Les membres du Conseil demandent aussi à être impliqués dans la conception de la carte judiciaire et d’intégrer l’avis des responsables judiciaires dans la détermination des besoins en ressources humaines «et la fixation de la stratégie du recrutement». Pour le volet de la communication, le Conseil propose de renouveler le portail avec «la préparation d’opérations de communication avec les juges ainsi que la préparation d’un pacte d’honneur qui cadre l’action des membres du Conseil».

L’efficience reste prioritaire

Plusieurs remarques du Conseil ont été insérées dans le rapport final d’activité qui couvre la période avril 2017-avril 2018 portant sur l’efficience judiciaire. Pour la bonne marche des jugements, ce sont les administrateurs qui devront se charger de cette mission, sans oublier la création de services dédiés qui sont sous la supervision des magistrats. Le délai fixé par la charte de la réforme de la justice à propos de la mise à niveau de l’accueil devra prendre fin durant cette année 2018, tout cela implique un redéploiement des fonctionnaires, soit 15.000 d’entre eux. En plus de 83 juridictions de première instance, la nouvelle carte d’implantation des tribunaux prévoit 22 cours d’appels qui seront opérationnelles en 2018.
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